Conditions générales d’utilisation

Préambule

1. SFH édite le site internet My Franchise Halal, accessible en ligne à l’adresse https://franchisehalal.fr.

2. Le site internet My Franchise Halal est destiné à mettre en relation, dans l’industrie Halal, des Franchiseurs qui souhaitent acquérir une visibilité et développer leur réseau et des Candidats à la Franchise (ci-après la « Plateforme»).

Article 1 : Définitions

Candidat à la Franchise désigne tout Utilisateur qui visite la Plateforme en vue de consulter les données relatives aux Franchises et aux Franchiseurs, et qui souhaite entrer en relation avec les Franchiseurs afin de proposer sa candidature à la franchise ;

CGU a le sens qui lui est donné à l’Article 2 des CGU ;

Compte désigne le compte qu’un Candidat à la Franchise ou un Franchiseur crée pour accéder aux Services proposés par la Plateforme ;

Contenu désigne tout commentaire, texte, photo, information, message, et plus généralement tout contenu que SFH n’a pas directement créé ou produit ;

Données désigne l’ensemble des données et informations afférentes à la Plateforme et aux Services, en ce compris son contenu (notamment les images, textes, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement ;

Données Personnelles désigne les données de l’Utilisateur personne physique qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

Franchiseur désigne tout Utilisateur personne morale de droit privé qui est titulaire d’une marque et d’un savoir-faire qu’il exploite en franchise dans un ou plusieurs territoires. Le Franchiseur utilise la Plateforme en vue d’accroitre sa visibilité et de développer son réseau de franchisés, en utilisant les Services et en recevant des demandes de la part des Candidats à la Franchise ;

Législation relative à la protection des données désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée ;

Plateforme a le sens qui lui est donné au Préambule des CGU ;

Services désignent l’ensemble des services rendus par SFH par l’intermédiaire de la Plateforme, en ce compris :

• Pour les Utilisateurs, de manière générale, d’être mis en relation entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme, ou de commander un badge visiteur pour accéder au Salon de la Franchise Halal organisé chaque année par SFH ;
• Pour les Candidats à la Franchise de rechercher et de consulter le contenu de la Plateforme, de demander des informations aux Franchiseurs et de soumettre leur candidature ;
• Pour les Franchiseurs, de prendre attache directement avec SFH afin de demander des informations pour (i) exposer au Salon de la Franchise Halal organisé chaque année par SFH (ii) inscrire sa franchise sur l’annuaire de la Plateforme et/ou (iii) devenir partenaire de la Plateforme ;

SFH désigne le propriétaire de la Plateforme, une société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est sis 15 Place des Pâtis – 95180 MENUCOURT, et immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 853 398 766 (N° T.V.A. FR 38853398766) ;

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui visite la Plateforme, en ce compris les Candidats à la Franchise et les Franchiseurs.

Article 2 : Objet

3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU») ont pour objet d’encadrer l’accès à la Plateforme et de déterminer les modalités d’utilisation de la Plateforme.

4. Les CGU s’appliquent aux Utilisateurs.

5. SFH n’est partie à aucun contrat, accord ou relation contractuelle éventuellement conclu entre les Utilisateurs de la Plateforme, notamment entre les Candidats à la Franchise et les Franchiseurs.

6. Tout Utilisateur utilisant la Plateforme reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des CGU.

Article 3 : Conditions d’accès et d’utilisation à la Plateforme

• Conditions générales d’accès à la Plateforme

7. La Plateforme est accessible à l’adresse https://franchisehalal.fr.

8. Tout support nécessaire pour accéder à la Plateforme et utiliser les Services restent exclusivement à la charge des Utilisateurs. Ainsi, les Utilisateurs font leur affaire personnelle de tout l’équipement nécessaire pour permettre la connexion à la Plateforme, ainsi que de leur protection.

• Création de Compte pour les Franchiseurs

9. Pour bénéficier des Services, les Franchiseurs doivent prendre attache directement avec SFH en remplissant les champs figurant sur le formulaire dédié à cet effet ou appeler le 01.88.33.61.00.

• Création de Compte pour les Candidats à la Franchise

10. La Plateforme permet aux Candidats à la Franchise de rechercher et d’entrer en contact avec les Franchiseurs pour devenir franchisé.

11. L’accès à la Plateforme est gratuit pour les Candidats à la Franchise.

12. Un Candidat à la Franchise ne peut pas soumettre sa candidature à un Franchisé sans avoir, au préalable, créé un Compte sur la Plateforme et avoir lu et accepté les CGU.

13. Pour créer un Compte, le Candidat à la Franchise doit se connecter, via la Plateforme, en renseignant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

14. Le Candidat à la Franchise choisit son code d’accès personnel qui doit rester strictement confidentiel.

15. Le Candidat à la Franchise est seul responsable de l’accès à la Plateforme et de l’utilisation qui est faite de ses identifiants de connexion à la Plateforme par un tiers, tant que SFH n’a pas été notifiée de la perte, de l’utilisation frauduleuse ou de la divulgation des identifiants par un tiers. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. SFH est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux Services du fait d’un évènement échappant à son contrôle.

16. Le titulaire d’un Compte peut, à tout moment, accéder à son Compte, modifier ses choix, ses Données Personnelles, et supprimer son Compte, le cas échéant.

17. Un Candidat à la Franchise ne peut disposer que d’un seul compte.

18. Le Candidat à la Franchise s’engage à communiquer des informations personnelles exactes, conformes à la réalité, et à jour, sur son identité et ses besoins. SFH peut refuser l’accès à tout ou partie des Services en cas d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes.

• Utilisation de la Plateforme par les Candidats à la Franchise

19. Pour publier une candidature, le Candidat à la Franchise doit :

• Se connecter, via la Plateforme ; et
• Compléter son profil en renseignant ses Données Personnelles (en ce compris, numéro de téléphone, situation actuelle, projet, zone géographique d’implantation souhaitée, apport personnel éventuel, présentation du projet et parcours).

20. En cliquant sur « Publier ma candidature», le Candidat à la Franchise reconnaît que, sans l’intervention quelconque de SFH, ses Données Personnelles sont automatiquement transmises aux Franchiseurs qu’il aura dûment désignés au préalable par l’intermédiaire de la Plateforme.

21. À tout moment, en ce compris une fois la mise en relation automatique effectuée, SFH est un tiers à la relation entre les Franchiseurs et les Candidats à la Franchise. Ainsi, SFH n’intervient pas dans les échanges entre les Franchiseurs et les Candidats à la Franchise, et les réponses du ou des Franchiseurs sollicités sont adressées au Candidat à la Franchise directement par le ou les Franchiseurs concernés, sans passer par la Plateforme.

22. Le Candidat à la Franchise demeure libre de donner suite ou non aux éventuelles réponses du ou des Franchiseurs qu’il aura sollicités.

23. Le Candidat à la Franchise reconnait être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation de la Plateforme et des Services. Il assume l’entière responsabilité des actions et décisions qu’il prend à cet égard, et supporte seul les risques qui en découlent.

24. Le Candidat à la Franchise s’engage à :

• Faire preuve de modération dans ses demandes d’information ; et
• Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de SFH ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs.

25. La responsabilité de SFH est régie par les dispositions de l’Article 6 ci-dessous.

Article 4 : gestion de la plateforme

26. SFH s’efforce, dans la mesure du possible, de rendre accessible à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, la Plateforme et ses Services.

27. Néanmoins, pour la bonne gestion de la Plateforme, SFH peut à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, ou à certaines parties de la Plateforme, ou à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• Suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

28. SFH ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d’information que le sien, et en particulier celui des Utilisateurs.

Article 5 : Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation 

29. Pour supprimer son compte, le Candidat à la Franchise ou le Franchiseur devra formuler sa demande par mail à commercial@halalfranchise.fr.

30. En cas de violation par l’Utilisateur des dispositions des présentes CGU, SFH se réserve la possibilité de :

• Limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme ;
• Suspendre de façon temporaire ou définitive (résiliation) le Compte.

31. A ce titre, SFH s’engage à notifier l’Utilisateur de la mise en place d’une telle mesure afin de lui laisser le temps et la possibilité de fournir des explications à SFH. La levée des mesures relève de la libre discrétion de SFH.

Article 6 : Responsabilité

• Obligation de moyens

32. Dans le cadre de l’exécution des Services par tout Utilisateur, SFH est tenue d’une obligation de moyens.

33. Notamment, SFH ne garantit pas :

• L’existence, la performance, la qualité, la légalité ou l’adéquation de l’utilisation des Services par les Utilisateurs, en ce compris les candidatures qui seraient adressées par les Candidats à la Franchise, ainsi que les offres, en ce compris le Contenu, des Franchiseurs par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• La teneur et l’issue de la mise en relation entre le Candidat à la Franchise et les Franchiseurs sollicités.

• Contenus publiés

34. SFH fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité du contenu qu’elle diffuse sur la Plateforme.

35. Tout Contenu fourni par les Utilisateurs et disponible par le biais de la Plateforme et des Services n’engage cependant que son auteur ou celui qui l’a émis, sauf pour le contenu dont SFH est directement l’auteur.

36. SFH ne contrôle ni ne garantit la véracité, la qualité, l’exactitude, la validité, la pertinence ou la légalité du Contenu, en particulier s’agissant des candidatures et inversement, des informations émises par les Franchiseurs répondant aux demandes des Candidats à la Franchise par l’intermédiaire de la Plateforme. En sa qualité d’intermédiaire, SFH n’a aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs et n’agit pas en qualité de Franchiseur, le rôle de SFH se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

37. En conséquence, SFH ne pourra être tenue responsable à cet égard, notamment quant aux dommages qui pourraient en résulter.

38. Si SFH venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de la Plateforme, elle pourra rechercher la responsabilité de l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

39. Les Utilisateurs reconnaissent que SFH se réserve le droit de vérifier le Contenu, le supprimer ou le modifier pour notamment (i) exploiter, sécuriser et améliorer la Plateforme, (ii) assurer la conformité des Utilisateurs aux présentes CGU, (iii) se conformer à la loi applicable ou à la décision d’une juridiction compétente quelconque.

• Relations entre les Candidats à la Franchise et les Franchiseurs

40. Toute correspondance, tout échange ou toute relation, de quelle que nature que ce soit, entre le Candidat à la Franchise et un Franchiseur à la suite de leur mise en relation via la Plateforme ne lie et n’oblige que le Candidat à la Franchise et le Franchiseur en question.

41. En conséquence, SFH ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque dommage ou perte causé sur les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques négociés entre le Candidat à la Franchise et le Franchiseur en question. Ces derniers s’obligent vis-à-vis de SFH à prendre sa défense, à le dédommager, à l’exempter et à le libérer, dans le cadre de toutes réclamations, coûts, demandes, procédures, dommages-intérêts et pertes (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) encourus, soufferts ou payés par SFH, découlant de -ou relativement à- leurs relations (contractuelle ou non).

Article 7 : Propriété intellectuelle 

42. SFH est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des Données, de la Plateforme et des Services, qui sont protégés par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

43. Par l’acceptation des CGU, SFH accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

44. Il est interdit toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, de leur Données, sans l’autorisation préalable écrite de SFH. En particulier, il est interdit de :

• Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur Données, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par SFH ;
• Reconstituer, ou tenter de reconstituer la solution informatique de la Plateforme ou des Services, pour son propre compte ou dans le but d’offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l’intermédiaire de la Plateforme ou des Services aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent, et sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par SFH ou par des tiers sur la Plateforme ainsi que sur l’ensemble des Données accessibles via la Plateforme et/ou les Services ;
• Utiliser les dénominations, marques et logos « SFH », « My Franchise Halal », ainsi que, plus généralement, toute autre dénomination protégée utilisée dans le cadre de la Plateforme ou des Services, dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de SFH.

Article 8 : Données personnelles

45. Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et de la fourniture des Services, SFH reconnaît être amenée à recueillir et à traiter des Données Personnelles, notamment lorsque les Utilisateurs remplissent les formulaires d’inscription et/ou de demande d’information.

46. Les Données Personnelles recueillies par SFH sont nécessaires à l’accès aux Services sur la Plateforme, notamment lors de la création d’un Compte et/ou la demande d’information. Ces données sont notamment les nom et prénom des Utilisateurs, leur courriel, leurs numéros de téléphone et mot de passe, ou encore l’apport personnel et le projet du Candidat à la Franchise.

47. Conformément à l’Article 3.4 ci-dessus, lorsqu’un Candidat à la Franchise clique sur « publier ma candidature» pour transmettre sa candidature à un ou des Franchiseurs dûment désignés, ses Données Personnelles sont automatiquement transmises aux Franchiseurs concernés dans la mesure nécessaire à la bonne exécution et à la fourniture des Services.

48. Les données sont conservées pendant une durée de 2 ans.

49. SFH s’engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions légales, et à en faire respecter les termes par ses personnels permanents ou non permanents, et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux des engagements similaires à ceux prévus ci-après.

50. SFH garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données à caractère personnel en France, et notamment avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de la CNIL qui lui incombent au titre de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs aux Utilisateurs.

51. En conséquence, les Utilisateurs disposent à tout moment, sur simple demande accompagnée si nécessaire d’un justificatif d’identité, des droits suivants :

• Droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement des Données Personnelles les concernant ;
• Droit d’accès, de communication et de rectification des Données Personnelles les concernant ;
• Droit à l’effacement des Données Personnelles les concernant ;
• Droit à la limitation du traitement des Données Personnelles les concernant.

52. Les demandes doivent être adressées à : commercial@halalfranchise.fr.

53. Si l’Utilisateur devait considérer que SFH ne se conforme pas à ses obligations, il devra en informer au préalable SFH et pourra, à défaut de réponse satisfaisante, saisir la CNIL.

Article 9 : Liens hypertexte 

• Par SFH vers des sites externes

54. SFH peut être amenée à proposer des liens depuis la Plateforme vers d’autres sites Internet. Ces sites sont indépendants de la Plateforme. SFH n’édite pas et ne contrôle pas ces sites.

55. Les liens vers tous sites ne constituent, en aucun cas, une approbation de leurs contenus, produits, publicité ou tout autre biens ou services présentés sur ces sites. Dès lors, SFH ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites, à ce titre.

• Par les Utilisateurs vers la Plateforme

56. La mise en place par les Utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de SFH, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : commercial@halalfranchise.fr.

57. SFH est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où SFH accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de SFH.

58. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de SFH.

Article 10 : Cookies

59. SFH peut collecter automatiquement, par l’intermédiaire de la Plateforme, des informations standards.

60. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant la Plateforme, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer les Services que SFH offre.

Article 11 : Modification des CGU 

61. Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et SFH relative à l’utilisation de la Plateforme et des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme n’a qu’une valeur informative.

62. SFH se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU afin de s’adapter à ses activités et de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour, sans avis préalable.

Article 12 : Juridiction compétente et loi applicable 

63. Les présentes CGU sont régies par la loi française.

64. SFH et les Utilisateurs s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution des CGU et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend.

65. A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés et exposé de la proposition amiable de règlement.

66. L’autre Partie aura alors quinze (15) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, la propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d’un règlement amiable.

67. La Partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de quinze (15) jours calendaires pour faire connaître sa réponse.

68. Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les Parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action et son droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Article 13 : Dispositions Diverses 

69. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGU viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.

70. Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGU sont inclus à titre de pure commodité, et ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGU.

71. Le fait pour SFH de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGU ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par SFH à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour SFH de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’Utilisateur non conforme aux dispositions des CGU ne saurait conférer un droit quelconque à l’Utilisateur qui bénéficie d’une telle tolérance.

72. L’Utilisateur reconnait que les CGU ne peuvent avoir pour effet de créer, entre lui et SFH, une société ou association de forme quelconque.